Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture

Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture

Description

Vous venez de procéder à la vente ou à la cession à titre gratuit de votre véhicule. Par conséquent, vous prenez contact auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix afin de lui faire parvenir un formulaire de déclaration de cession comprenant le certificat de cession dudit véhicule.

En cas de vente ou de cession à titre gratuit, l’article R 322-4 du Code de la route oblige le propriétaire à effectuer une déclaration de vente ou cession auprès de la préfecture de son choix dans un délai de 15 jours maximum à compter de l’acte de vente ou de cession. Cette déclaration doit comprendre l’identité du cédant ainsi que le domicile du nouveau propriétaire. Cela permet alors de dégager la responsabilité du cédant notamment s’agissant des infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant le changement d’immatriculation. Il est à noter que cette déclaration doit être faite auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation lorsque le véhicule selon l’ancien système d’immatriculation (avant le 15 avril 2009), sinon la déclaration doit être faite auprès de la préfecture du choix du cédant. Pour cela il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13754°02 et reprenant la déclaration de cession ainsi que le certificat de vente. Cet ensemble sera à établir en 3 exemplaires revenant au cédant, au nouveau propriétaire ainsi qu’à la préfecture.

Notice

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception même si aucun formalisme n’est requis. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l’accusé de réception de celui-ci.

Déclaration de cession d’un
véhicule d’occasion à la préfecture

 

[Nom & prénom du cédant]

[Adresse]

 

 

[Préfecture ou sous-préfecture]

[Adresse]

 

 

Le [date]

 

Objet : déclaration de cession de véhicule

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : Le formulaire Cerfa 13754*02 dûment complété́ et signé

 

[Madame, Monsieur],

 

J’ai par acte du [date], [vendu/ cédé à titre gratuit] mon véhicule, à savoir un véhicule de type [marque, modèle, couleur], immatriculé [immatriculation].

Aussi, par la présente je souhaite faire auprès de vous déclaration de cette cession, en vous faisant parvenir le formulaire Cerfa 13754°02 dûment complété et comprenant les déclarations et certificats de cession signés par le nouveau propriétaire et moi-même.

Notez que le certificat d’immatriculation a été remis au nouveau propriétaire qui par conséquent ne devrait pas tarder à effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son tour.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, [Madame/ Monsieur], l’expression de mes sentiments.

 

[Signature]

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